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AUTRICHE

EIPCP | European Institute for Progressive Cultural Policies   
Vienne


CANADA

Copyright Act ( R.S. 1985, c. C-42 )  
Loi fédérale

Culturescope.ca | Observatoire culturel canadien = Canadian Cultural Observatory  
Centre interactif pour satisfaire les besoins des professionnels en politique culturelle au Canada.

Droit d'auteur, Loi sur le ( L.R. 1985, ch. C-42 )  
Loi fédérale

Lois refondues et règlements  
Loi sur les biens culturels, B-4 ; Loi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques, C-51 ; Loi sur les musées nationaux, M-44 ; Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, S-32.01. Disponible en ligne sous forme de liste alphabétique sur le site de Publications Québec.

Musées, Loi sur les ( 1990, ch. 3 )  
Loi fédérale

Museums Act ( 1990, c. 3 )  
Loi fédérale

SODART | Société de droits d’auteur en arts visuels  
   

SODRAC | Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada  
   

Status of the Artist Act ( 1992, c. 33 )  
Loi fédérale

Statut de l'artiste, Loi sur le ( 1992, ch. 33 )  
Loi fédérale


ÉTATS-UNIS

copyrightlaws.com  
Lesley Ellen Harris

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