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CANADA

Lois refondues et règlements  
Loi sur les biens culturels, B-4 ; Loi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques, C-51 ; Loi sur les musées nationaux, M-44 ; Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, S-32.01. Disponible en ligne sous forme de liste alphabétique sur le site de Publications Québec.

SODART | Société de droits d’auteur en arts visuels